Conditions générales
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 · version 2026-10-20
Ceci est une traduction de l’original espagnol. Les vendeurs acceptent la version espagnole dans leur espace.
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Werop (werop.com), une marketplace européenne de mode indépendante, basée en Espagne, qui met en relation des marques, des créateurs et des boutiques (les « vendeurs ») avec des personnes qui achètent (les « acheteurs »). En créant un compte, en ouvrant une boutique ou en passant une commande, vous acceptez ces conditions et notre politique de confidentialité. Les parties qui ne concernent que les acheteurs ou que les vendeurs l’indiquent dans leur titre.
État du service. Werop est en phase de pré-ouverture au public. L’inscription des boutiques est déjà possible ; le catalogue et les achats seront activés lorsque nous annoncerons l’ouverture. D’ici là, les sections consacrées aux achats, aux paiements et aux livraisons décrivent le fonctionnement prévu du service.
1. Qui sommes-nous
Werop · www.werop.com
Titulaire : Javier Eliseo Población Fernández · NIF (numéro d’identification fiscal espagnol) 45.095.506G
Adresse : Isaac Albéniz 15, 28690 Brunete (Madrid), Espagne
Adresse électronique du titulaire : epoblacion@werop.com
Contact général et service aux acheteurs et aux boutiques : hola@werop.com
Siège : Espagne.
Champ d’application du service : boutiques établies en Espagne, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique et en Autriche ; acheteurs dans ces sept pays ainsi qu’au Portugal, au Luxembourg et en Irlande. Werop ouvre l’achat dans chaque pays de manière progressive, à mesure que des boutiques y vendent, et le site indique dans quels pays il est ouvert.
Point de contact unique. Pour les utilisateurs, les autorités des États membres, la Commission européenne et les autorités de surveillance du marché (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits), le point de contact de Werop est hola@werop.com. Nous répondons en espagnol et en anglais.
Seuls peuvent ouvrir une boutique les vendeurs établis dans l’un de ces sept pays, et les commandes ne sont livrées qu’à des adresses situées dans ces pays, au Portugal, au Luxembourg ou en Irlande. Le catalogue est commun : depuis n’importe lequel de ces dix pays, on peut acheter aux boutiques de tous les autres, de sorte qu’un achat peut être national (boutique et acheteur dans le même pays) ou transfrontalier (boutique et acheteur dans des pays différents du champ d’application).
2. Ce qu’est Werop et ce qu’il n’est pas
Werop est une plateforme intermédiaire (une « place de marché en ligne »). Chaque achat est un contrat entre l’acheteur et le vendeur de la boutique concernée : c’est le vendeur qui vend le produit, l’expédie, émet la facture et en répond conformément au droit de la consommation. Werop fournit l’infrastructure (catalogue, panier, paiement, suivi, notifications et service d’étiquettes de transport) et perçoit du vendeur une commission sur chaque vente.
Toutes les boutiques de Werop sont des vendeurs professionnels (sociétés ou travailleurs indépendants immatriculés dans leur pays) : les particuliers ne sont pas admis. C’est pourquoi, en achetant sur Werop, l’acheteur qui agit en tant que consommateur bénéficie toujours des droits que la loi reconnaît aux consommateurs face à la boutique. La fiche de chaque article identifie la boutique qui le vend, avec sa raison sociale, son identifiant fiscal et son adresse.
Werop ne fabrique, ne stocke ni ne vend de produits, et n’est pas partie au contrat de vente. Nous examinons chaque boutique avant de l’approuver et mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que les incidents soient résolus, mais nous ne garantissons pas le résultat de chaque transaction. L’encaissement est traité par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé dans l’Union européenne. Werop ne détient jamais les fonds des acheteurs, en aucun cas : c’est Stripe qui les conserve jusqu’à ce qu’ils parviennent à la boutique, comme expliqué à la section 6.6.
3. Comptes utilisateur
- Pour acheter ou vendre, vous avez besoin d’un compte, que vous créez en vous connectant avec Google, avec Apple ou avec votre adresse e-mail et un mot de passe. Vous devez être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique de contracter.
- Chaque personne ne peut avoir qu’un seul compte acheteur, et chaque vendeur une seule boutique (avec son équipe, s’il l’invite depuis l’espace vendeur). Il est interdit de créer des comptes pour contourner une suspension.
- Vous êtes responsable de l’activité réalisée avec votre compte, du maintien de l’accès à l’adresse e-mail avec laquelle vous vous connectez et de la conservation de votre mot de passe si vous en utilisez un. Prévenez-nous dès que vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
- Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, utilise la plateforme de manière frauduleuse ou nuit à d’autres utilisateurs, en prévenant lorsqu’il est raisonnable de le faire. Les boutiques disposent en outre des garanties de la section 6.14.
- Vous pouvez demander la suppression de votre compte en écrivant à hola@werop.com ; voir la politique de confidentialité. Nous conserverons les données que la loi nous oblige à garder (par exemple fiscales ou relatives aux commandes) pendant la durée qu’elle impose.
4. Conditions d’achat
Cette section s’applique aux personnes qui achètent sur Werop.
4.1 Comment passer une commande
- Vous ajoutez des articles au panier. Vous pouvez modifier les quantités, les tailles ou retirer des articles à tout moment avant de payer.
- Au moment du paiement, vous choisissez ou ajoutez une adresse de livraison et vous voyez, avant de confirmer, le récapitulatif complet : la boutique qui vend chaque article, le prix total taxes comprises, les frais de livraison, le délai de livraison estimé, les conditions de retour et les présentes conditions. Vous pouvez y corriger toute donnée.
- En cliquant sur « Payer par carte », vous passez une commande avec obligation de paiement, sur la page sécurisée de Stripe.
- Vous recevez par e-mail la confirmation de la commande avec toutes les informations précontractuelles et le formulaire de rétractation. Le contrat est archivé et vous pouvez le consulter dans Mes commandes.
- Confirmation de disponibilité : les boutiques vendent aussi dans leur magasin physique ; c’est pourquoi, au moment du paiement, le montant est bloqué sur votre carte, mais n’est pas débité. Chaque boutique confirme dans un délai maximal de 48 heures qu’elle dispose des articles ; le contrat de vente est conclu par cette confirmation et c’est seulement alors que le montant est débité, et uniquement pour les articles confirmés. Si la boutique n’a pas un article ou ne répond pas à temps, cette partie de la commande est annulée et le blocage est levé sans frais (selon votre banque, il peut mettre quelques jours à disparaître de votre relevé). Le délai de livraison estimé court à partir de la confirmation.
- Erreurs manifestes de prix : si un article est affiché par erreur à un prix manifestement erroné (par exemple, un manteau à 1 €), la boutique peut ne pas le confirmer dans ce délai de 48 heures ; dans ce cas, rien ne vous est débité pour cet article.
- Si votre panier contient des articles de plusieurs boutiques, vous payez une seule fois et une commande est créée pour chaque boutique ; chacune est confirmée, expédiée et gérée séparément.
- Vous pouvez contracter dans n’importe laquelle des langues du site. Ces conditions sont publiées dans les langues officielles des pays dans lesquels Werop est ouvert (section 14).
4.2 Prix et paiement
- Les prix sont affichés en euros, taxes comprises. Si un article est soldé, le prix antérieur barré est le prix le plus bas qu’il a eu sur Werop au cours des 30 jours précédant la réduction.
- Le paiement s’effectue par carte via Stripe, avec l’authentification forte exigée par votre banque. Werop ne voit ni ne conserve les données de votre carte.
- Les codes promo d’une boutique ne s’appliquent qu’à ses articles, dans les conditions qu’elle indique (montant minimum, date d’expiration, nombre d’utilisations).
4.3 Expédition et livraison
- Frais de livraison : ils sont calculés ainsi :
- Un paiement, plusieurs colis : chaque boutique vous envoie son propre colis, mais vous payez la livraison une seule fois, avec les articles.
- Selon la distance : le tarif dépend de la zone, c’est-à-dire du pays de la boutique et du pays de livraison. Par exemple, avec les tarifs en vigueur au 19 octobre 2026 et depuis une boutique d’Espagne, le premier colis coûte 4,95 € en Espagne, 5,95 € vers le Portugal, 9,95 € vers la France, l’Allemagne, l’Autriche ou le Luxembourg, 11,95 € vers l’Italie, la Belgique ou les Pays-Bas et 14,95 € vers l’Irlande.
- Premier colis et suivants : le colis de la boutique de la zone la plus chère (la plus éloignée, et non la première que vous ajoutez au panier) paie le tarif complet de premier colis, et celui de chaque boutique supplémentaire paie un tarif réduit (dans le même pays, 2,95 € au lieu de 4,95 €).
- Minimum pour le tarif réduit : le colis de chaque boutique supplémentaire ne paie le tarif réduit que si vous achetez au moins 25 € à cette boutique (après déduction des codes promo). Si vous lui achetez moins, son colis paie le tarif complet, comme s’il était le premier. Par exemple, si vous achetez à deux boutiques d’Espagne et que vous achetez 30 € à la seconde, son colis paie 2,95 € ; si vous ne lui achetez que 15 €, il paie 4,95 €. Le panier vous indique combien il vous manque pour atteindre le minimum.
- Même colis : plusieurs articles de la même boutique partent dans un seul colis et n’augmentent pas les frais de livraison. Si une boutique offre la livraison gratuite et que votre achat atteint son montant, son colis ne vous coûte rien.
- Limites : les tarifs s’appliquent aux colis jusqu’à 2 kg ; au-delà, la différence est payée par la boutique, pas par vous. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Frais de livraison et le panier vous indique le montant exact avant de payer, qui est celui qui vous est facturé. Les livraisons ne se font qu’à des adresses situées dans les pays du champ d’application du service, et chaque boutique peut limiter les pays vers lesquels elle vend.
- Livraison en point relais : lorsque Werop le proposera dans votre pays, vous pourrez choisir au moment du paiement que la commande soit livrée dans un point relais ou une consigne du transporteur, au lieu de votre domicile, au même prix et dans le même délai. Avant le paiement, nous vérifions que le colis de chaque boutique peut être acheminé jusqu’à ce point et, si l’un d’eux ne le peut pas, nous vous le signalons. Pour certains points (par exemple, les consignes Packstation de DHL), nous vous demanderons également votre numéro client du transporteur. Le délai pour retirer le colis est fixé par le point relais ; si vous ne le retirez pas, il est renvoyé à la boutique.
- Délais : avant de payer, vous voyez la livraison estimée de chaque commande, qui additionne le délai de préparation déclaré par la boutique et le délai d’acheminement, plus long pour les envois entre pays. Ce délai engage la boutique. Si une boutique ne déclare pas son délai, le maximum est de 30 jours calendaires à compter de la confirmation.
- En cas de retard : vous pouvez demander à la boutique (ou à nous) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si elle ne le fait toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat et nous vous remboursons l’intégralité des sommes payées. Si le délai était essentiel et que vous l’aviez indiqué, vous pouvez résoudre le contrat directement.
- Risque : l’article voyage aux risques de la boutique jusqu’à ce que vous, ou la personne que vous désignez, le receviez. Si le colis est perdu ou arrive endommagé, la boutique vous en envoie un autre ou vous rembourse. Si vous constatez des dommages à la réception, prévenez-nous au plus vite depuis Mes commandes ou à hola@werop.com, avec des photos si possible ; vous ne perdrez pas vos droits en nous prévenant plus tard, mais cela facilite la réclamation auprès du transporteur.
- Vous recevrez des notifications sur l’état de chaque commande et pourrez suivre la livraison depuis Mes commandes.
4.4 Utilisation correcte en tant qu’acheteur
- Si vous achetez pour votre activité professionnelle ou commerciale, vous ne bénéficiez pas des droits que la loi réserve aux consommateurs (comme la rétractation), même si la boutique peut accepter le retour si elle le souhaite.
- Il est interdit : de payer avec des cartes ou des comptes dont vous n’êtes pas titulaire sans autorisation ; d’ouvrir des litiges ou des rétrofacturations sans motif lorsque la commande a été livrée conformément ; de retourner des articles portés, échangés ou différents de ceux reçus ; ou d’utiliser les retours de façon systématique comme une location déguisée. Dans ces cas, nous pouvons suspendre le compte et communiquer à Stripe, à la banque ou aux autorités les informations de la commande.
5. Annulations, rétractation, retours et garantie
- Annulation avant l’expédition : la boutique peut annuler une commande (par exemple, en cas de rupture de stock). Dans ce cas, le montant débité est intégralement remboursé sur le même moyen de paiement.
- Droit de rétractation : en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’article (ou de la réception du dernier, si la commande arrive en plusieurs livraisons) pour vous rétracter de l’achat sans avoir à justifier de motif. Vous pouvez l’exercer avec le bouton « Retourner » de Mes commandes, ou en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à hola@werop.com ; Werop la transmet à la boutique. Sont exclus les articles confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés et les articles scellés pour des raisons d’hygiène qui ont été descellés.
- Retour de l’article : vous disposez de 14 jours à compter de la communication de votre rétractation pour le renvoyer. Nous vous fournissons l’étiquette de retour dans « Mes commandes », au coût du transport dans la zone de votre colis. Si vous vous rétractez alors que l’article ne présente aucun problème et que vous utilisez cette étiquette, son coût, indiqué avant l’achat, est déduit du remboursement. Si vous préférez ne pas l’utiliser, vous renvoyez l’article par le moyen de votre choix à l’adresse que nous vous indiquons et vous supportez ce coût direct de renvoi, sans aucune déduction sur le remboursement. Si l’article arrive défectueux ou n’est pas celui que vous avez commandé, le retour ne vous coûte rien : l’étiquette est payée par la boutique et le remboursement est intégral. Vous devez le renvoyer dans l’état dans lequel vous l’avez reçu ; vous serez responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
- Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes payées, y compris les frais de livraison aller (le mode de livraison standard), sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant votre communication ; nous pouvons le différer jusqu’à la réception de l’article ou de la preuve de son expédition. Il est effectué via Stripe sur le même moyen de paiement, sans frais pour vous.
- Garantie légale de conformité : la boutique répond de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaît dans le délai légal (en Espagne et au Portugal, trois ans à compter de la livraison ; dans le reste de l’Union européenne, au moins deux, selon la loi de chaque pays). Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement et, si ce n’est pas possible ou si ce n’est pas fait dans un délai raisonnable, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le retour pour ce motif ne vous coûte rien. Si la boutique propose en outre une garantie commerciale, elle l’indiquera par écrit avec ses conditions, et celle-ci ne limite pas vos droits légaux.
- Contact avec la boutique : la fiche de chaque article et votre commande identifient la boutique (raison sociale, identifiant fiscal et adresse). Pour lui écrire, utilisez « Écrire à la boutique », dans chaque commande de Mes commandes, ou « Poser une question à la boutique », sur la fiche de chaque article : Werop transmet votre message à la boutique, qui vous répond depuis son espace, et nous vous prévenons par e-mail ; la conversation reste dans Messages, dans votre compte. La boutique ne voit pas votre adresse e-mail, et vous ne voyez pas la sienne. Werop conserve la conversation et peut la lire pour servir de médiateur en cas d’incident ; vous pouvez aussi nous écrire à hola@werop.com.
Formulaire de rétractation (modèle)
Veuillez le compléter et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (vous pouvez aussi utiliser le bouton « Retourner » de Mes commandes) :
À l’attention de [nom et adresse de la boutique figurant dans votre commande, par l’intermédiaire de Werop, hola@werop.com] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [nom de l’article et numéro de commande].
Commandé le [date] / reçu le [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Date : [date].
6. Conditions pour les vendeurs
Cette section s’applique aux personnes qui ouvrent une boutique sur Werop et forme, avec le reste de ces conditions, le contrat entre la boutique et Werop. Elle s’impose aussi aux membres de l’équipe que la boutique invite, des actes desquels la boutique répond. Les boutiques l’acceptent expressément lors de leur inscription, et la version acceptée ainsi que la date sont enregistrées.
6.1 Qui peut vendre et inscription
- Ouvrir une boutique est gratuit. La demande est examinée et la boutique est activée lorsque nous l’approuvons ; nous vous prévenons par e-mail, avec les motifs si nous la refusons.
- Seuls peuvent vendre des professionnels : sociétés, travailleurs indépendants ou entrepreneurs individuels immatriculés pour leur activité dans l’un des pays du champ d’application du service, qui vendent dans le cadre de leur activité commerciale. Les particuliers et les vendeurs occasionnels ne sont pas admis.
- La personne qui inscrit la boutique déclare qu’elle en est titulaire ou qu’elle dispose d’un pouvoir suffisant pour l’engager, et que les données qu’elle fournit sont exactes, complètes et à jour : raison sociale, identifiant fiscal du pays de la boutique, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse du siège, personne de contact, téléphone, site web et réseaux sociaux, s’il y en a.
- La boutique doit tenir ces données à jour depuis son espace et nous communiquer dans un délai de 15 jours tout changement de titulaire, de forme juridique, d’adresse ou de bénéficiaires effectifs. Le compte bancaire sur lequel la boutique est payée est saisi et tenu à jour par elle-même dans Stripe ; Werop ne le voit ni ne le conserve (dernier point de cette section).
- La boutique s’engage à informer ses bénéficiaires effectifs, ses dirigeants et les membres de son équipe qu’elle invite dans l’espace que Werop traitera leurs données pour vérifier la boutique, prévenir la fraude, respecter la réglementation fiscale (DAC7) et gérer l’équipe, dans les termes de la section correspondante de la politique de confidentialité.
- Le nom de la boutique et son nom d’utilisateur (qui forme son adresse publique, werop.com/@utilisateur) ne doivent pas usurper l’identité d’une autre marque ou boutique ni prêter à confusion avec elle.
- Compte Stripe : la boutique est payée via son propre compte Stripe, à son nom et dans son pays. Elle n’a pas à le créer sur stripe.com : Werop l’ouvre depuis l’espace (Ma boutique → Paiements) en tant que compte connecté à la plateforme de Werop (Stripe Connect), déjà prérempli avec les données de l’inscription, et la boutique le complète dans l’espace lui-même. Stripe vérifie l’identité de la boutique et de ses bénéficiaires effectifs et recueille et contrôle le compte bancaire sur lequel elle est payée, qui doit être au nom de la boutique. Werop n’a pas accès à ce compte bancaire, n’en conserve pas les données et ne peut pas disposer de l’argent de la boutique (section 6.6). Tant que le compte Stripe n’est pas actif, la boutique ne peut pas publier d’articles.
6.2 Vérification des boutiques
Werop peut appliquer aux boutiques des mesures de vérification afin de prévenir la fraude, la vente de produits illicites et la violation des sanctions internationales, et les boutiques acceptent d’y coopérer :
- Vérification : nous pouvons contrôler l’identité et l’existence de la boutique, ses registres publics, les pouvoirs de la personne qui l’inscrit, sa présence et sa réputation, son numéro de TVA dans VIES et son éventuelle inscription sur des listes de sanctions, avant de l’approuver et pendant la relation, en particulier en cas de changements ou de signaux de risque.
- Bénéficiaires effectifs : si la boutique est une société, nous pouvons lui demander d’identifier les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent ou contrôlent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui la contrôlent par d’autres moyens.
- Documentation : nous pouvons demander, et la boutique doit fournir dans un délai raisonnable (normalement 10 jours), des documents attestant son identité, son activité, les pouvoirs ou l’autorisation de la personne qui agit en son nom, ses bénéficiaires effectifs, la provenance de la marchandise (factures d’achat ou de fabrication, contrats avec les fournisseurs) et, le cas échéant, les droits sur les marques qu’elle vend ou l’autorisation de les vendre.
- Vérification de Stripe : Stripe, en tant qu’établissement de monnaie électronique, procède à sa propre vérification de la boutique et de ses bénéficiaires effectifs, et peut demander des informations complémentaires ou limiter les encaissements et les paiements selon ses conditions. La boutique doit répondre à ces demandes.
- Origine licite : la boutique garantit que la marchandise qu’elle vend et les fonds liés à son activité ont une origine licite, et qu’elle n’utilise pas Werop pour donner une apparence de légalité à des biens ou des fonds d’origine illicite.
- Suivi des opérations : nous pouvons examiner les opérations qui ne correspondent pas à l’activité normale d’une boutique de mode (montants ou volumes inhabituels, prix disproportionnés, nombreux achats entre les mêmes comptes, commandes annulées ou remboursées de façon systématique, achats avec des cartes de titulaires différents pour la même adresse) et demander des explications.
- Mesures : pendant qu’une opération est éclaircie ou si la documentation demandée n’est pas fournie, nous pouvons suspendre la publication, annuler des commandes non expédiées, demander à Stripe de retenir les paiements en attente ou restreindre la boutique (section 6.14).
- Coopération avec les autorités : nous communiquons aux autorités compétentes les informations dont nous disposons lorsque la loi l’exige ou qu’une réquisition l’ordonne, et nous pouvons porter à leur connaissance les faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
- Conservation : nous conservons les données de vérification et des opérations pendant la durée exigée par la loi (en particulier la réglementation fiscale, la réglementation commerciale et celle relative à la communication d’informations par les plateformes).
6.3 Sanctions internationales
- La boutique déclare que ni elle, ni ses bénéficiaires effectifs, dirigeants ou représentants, ni les personnes qui la contrôlent, ne figurent sur les listes de sanctions de l’Union européenne, des Nations unies, de l’Espagne ou de tout État du champ d’application, qu’ils ne sont pas détenus ou contrôlés à 50 % ou plus par des personnes qui y figurent, et qu’ils ne résident pas ni ne sont constitués dans des territoires soumis à des sanctions générales de l’Union européenne.
- La boutique ne peut pas vendre de produits soumis à des restrictions ou interdictions découlant de ces sanctions, ni utiliser Werop pour des opérations avec des personnes ou des territoires sanctionnés.
- Si l’une de ces circonstances change, elle doit le signaler immédiatement. Werop peut suspendre la boutique sans préavis et retenir les paiements lorsque la loi l’exige, et appliquera les mesures imposées par les autorités.
6.4 Ce qui peut être vendu et ce qui ne peut pas l’être
- Sont admis les vêtements, chaussures et accessoires de mode neufs, de la propre marque de la boutique ou des marques qu’elle vend dans son magasin avec autorisation. Il peut s’agir d’articles faits sur mesure ou personnalisés, à condition que la fiche l’indique (ils ne bénéficient pas du droit de rétractation).
- Ne sont pas admis, entre autres :
- les produits contrefaits, les répliques ou les produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
- les vêtements de seconde main, portés ou reconditionnés, et les produits volés ou d’origine non justifiée ;
- les produits retirés du marché ou déclarés dangereux, ou qui ne respectent pas la réglementation en matière de sécurité, de produits chimiques ou d’étiquetage (section 6.5) ;
- les produits issus d’espèces protégées ou fabriqués à partir de celles-ci sans les documents exigés par la convention CITES et sa réglementation ;
- les cartes cadeaux, bons, chèques-cadeaux, crypto-actifs, l’argent ou les instruments permettant de transférer de la valeur, ainsi que les services ou contenus numériques ;
- les armes, répliques d’armes, substances, cosmétiques, médicaments, aliments, le tabac ou tout produit dont la vente requiert une licence ou une autorisation ;
- les produits à contenu haineux, incitant à la violence ou à la discrimination, ou à contenu sexuel explicite ;
- les produits soumis à des sanctions internationales (section 6.3).
- La boutique garantit qu’elle a le droit de vendre les produits et d’utiliser les photographies, textes et marques qu’elle publie (les versions des photographies que Werop génère par intelligence artificielle appartiennent à Werop, section 7), et qu’elle ne publie que des produits qu’elle possède ou peut fournir dans le délai de préparation qu’elle déclare.
6.5 Informations et conformité du produit
La boutique est le professionnel qui vend et répond de la conformité de chaque produit et de sa fiche à la réglementation applicable dans les pays vers lesquels elle vend. En particulier :
- Fiches fidèles : prix de vente taxes comprises, tailles, couleurs, mesures et description fidèles au produit réel. Il est interdit d’omettre des caractéristiques essentielles ou d’utiliser des photos qui ne correspondent pas à l’article.
- Prix antérieur et promotions (en Espagne, Ley 7/1996 de ordenación del comercio minorista — loi sur l’organisation du commerce de détail — et règles équivalentes des autres pays) : le prix barré doit être le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, et Werop le calcule et le limite automatiquement. Un article ne peut être annoncé « en soldes », « en liquidation » ou « en fin de série » que lorsque les conditions exigées par la loi pour chacune de ces mentions sont réellement réunies, et les promotions doivent indiquer leurs conditions et leur durée.
- Composition textile et chaussures : la composition en fibres des articles textiles (règlement (UE) 1007/2011) et les matériaux de la tige, de la doublure et de la semelle des chaussures doivent figurer sur la fiche avant l’achat ; Werop ne permet pas de publier sans cette information. L’étiquette physique doit respecter la réglementation dans la ou les langues officielles de chaque pays vers lequel l’article est expédié. Par défaut, la boutique ne vend que dans son pays. Pour vendre dans un autre pays du champ d’application, elle l’active depuis son espace et déclare qu’elle respecte toutes les exigences légales de ce pays (étiquetage et langue, sécurité du produit, responsabilité élargie du producteur, emballages et toute autre exigence applicable) et que leur respect relève exclusivement de sa responsabilité. Werop ouvre l’achat dans chaque pays de manière progressive (section 1), de sorte qu’une boutique peut activer un pays avant qu’il ne soit ouvert aux acheteurs ; ses articles y seront vendus dès l’ouverture. Werop lui présente à titre indicatif les exigences les plus courantes de chaque pays, sans que ces informations constituent un conseil ni soient exhaustives ; pour la France, il indique en outre ses identifiants uniques de responsabilité élargie du producteur pour les textiles et pour les emballages, et pour l’Allemagne son numéro d’enregistrement des emballages (LUCID). Werop conserve cette déclaration, vérifie que les données ont le bon format et peut demander des justificatifs ; la boutique est seule responsable de leur exactitude et du respect de la réglementation de chaque pays vers lequel elle vend, et garantit Werop contre les réclamations, sanctions ou contributions découlant de son manquement.
- Sécurité générale des produits (règlement (UE) 2023/988) : seuls des produits sûrs peuvent être vendus. La fiche doit identifier le fabricant (nom, adresse postale et électronique) et, si le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, la personne responsable établie dans celle-ci ; elle doit comporter un identifiant du produit (référence ou lot) et les avertissements ou consignes de sécurité nécessaires, dans la langue de l’acheteur. Si une marque fabrique ses articles, c’est elle le fabricant.
- Produits dangereux et rappels : la boutique doit prévenir Werop et les autorités (dans l’Union européenne, via le Safety Business Gateway) dès qu’elle apprend qu’un produit peut être dangereux, coopérer aux retraits et rappels et fournir les informations de traçabilité. Werop retirera les produits lorsqu’une autorité l’ordonne (dans un délai maximal de deux jours ouvrables) ou lorsqu’il a connaissance de leur dangerosité, et pourra informer les acheteurs concernés.
- Substances et exigences spécifiques : les produits doivent respecter les restrictions relatives aux substances chimiques (règlement REACH : colorants azoïques, nickel dans les accessoires, plomb, certains composés perfluorés, entre autres) et, pour les vêtements pour enfants, les règles relatives aux cordons et cordons coulissants ainsi que les autres exigences de sécurité applicables.
- Allégations environnementales et d’origine : les affirmations telles que « durable », « écologique », « respectueux de l’environnement », « fabriqué en… » ou « artisanal » doivent être vraies, précises et démontrables ; il est interdit d’utiliser des allégations environnementales génériques ou des labels de durabilité qui ne proviennent pas d’un système de certification reconnu (directive (UE) 2024/825). Werop peut demander la preuve et retirer l’allégation.
- Garanties : la boutique répond de la garantie légale de conformité envers l’acheteur. Si elle propose une garantie commerciale supplémentaire, elle doit la remettre par écrit avec son contenu, sa durée et ses conditions.
6.6 Commission, paiements et règlement
- Werop perçoit une commission de 12 % plus TVA sur le prix des articles de chaque commande encaissée, après application des remises de la boutique ; les frais de livraison ne sont pas soumis à commission. Il n’y a ni abonnement mensuel ni frais de publication. La commission applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa création.
- Participation aux frais de livraison : Werop répercute le coût du transport sans marge (et contracte lui-même le transport). L’acheteur paie un tarif public selon la zone de l’envoi (pays de la boutique et pays de livraison) et le vendeur verse la différence entre ce qui est perçu de ce tarif hors TVA et le coût de référence de la zone (pour une livraison nationale, 0,26 €). Pour un achat auprès de plusieurs boutiques, les participations de tous les colis sont additionnées et réparties à parts égales entre elles. Si le colis pèse plus de 2 kg, la différence de coût facturée par le transporteur est à la charge du vendeur. La participation aux frais de livraison est soumise à la même TVA que la commission (21 % ou, pour les boutiques d’un autre pays de l’Union européenne dont la TVA est vérifiée dans VIES, sans TVA par autoliquidation ; voir le point suivant). Son montant est fixé pour chaque commande au moment de sa création et déduit lors du règlement de cette commande. Si la boutique choisit dans son espace que le transporteur vienne chercher les colis à son adresse (lorsque l’espace proposera cette option) au lieu de les déposer elle-même dans un point, elle paie en outre un supplément d’enlèvement : ce que l’étiquette avec enlèvement coûte au-delà du coût de référence de la zone, jamais un montant négatif. Si le colis pèse plus de 2 kg, rien n’est facturé en plus, car cette différence est déjà payée par la boutique. Le supplément est fixé lors de la création de l’étiquette et déduit lors du règlement de la commande. Les zones, les coûts de référence et les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Frais de livraison pour les boutiques.
- La TVA sur la commission est au taux normal espagnol (21 %), car Werop fournit le service depuis l’Espagne. Si la boutique est établie dans un autre pays de l’Union européenne et que son numéro de TVA intracommunautaire figure comme valide dans VIES, la commission est facturée sans TVA par autoliquidation, et c’est la boutique qui la déclare dans son pays. Le taux appliqué et son montant sont fixés pour chaque commande au moment de sa création et affichés dans l’espace de la boutique. Werop émet à la boutique une facture pour la commission et pour sa participation aux frais de livraison.
- Encaissement pour le compte de la boutique : la boutique autorise Werop à recevoir, via Stripe, le paiement de ses ventes en son nom. Le paiement de l’acheteur à Werop libère l’acheteur envers la boutique. Werop ne peut pas disposer de ces montants et ne les transfère pas : il indique seulement à Stripe de les transférer à la boutique, avec les déductions prévues par ces conditions.
- Comment l’argent arrive : lorsqu’un paiement correspond à une seule boutique dont le compte Stripe est actif, Stripe le verse directement sur celui-ci, déduction faite de la commission, de la participation et des taxes correspondantes, et le vire sur son compte bancaire selon ses délais. Lorsqu’un même paiement comprend des commandes de plusieurs boutiques, ou que le compte de la boutique n’est pas encore actif, l’encaissement arrive sur le compte Stripe de Werop et Stripe transfère à chaque boutique sa part sur son compte, avec les mêmes déductions, dès que la commande est encaissée (ou, si son compte n’était pas encore actif, dès qu’il l’est). Werop ne paie jamais les boutiques en dehors de Stripe.
- En connectant son compte Stripe, la boutique accepte également les conditions de Stripe pour les comptes connectés. Werop ne répond pas des délais, blocages ou décisions de Stripe.
- Si une commande est annulée ou retournée, le remboursement à l’acheteur est déduit du montant revenant à la boutique ; une vente remboursée ne donne lieu ni à commission ni à participation. En cas de rétractation, la boutique prend en charge le coût de la livraison aller (section 6.9).
6.7 Litiges, rétrofacturations, compensation et soldes
- Si un acheteur ouvre un litige ou une rétrofacturation auprès de sa banque pour une commande de la boutique, Werop le conteste auprès de Stripe avec les informations de la commande, et la boutique doit fournir, dans le délai que nous lui indiquons, les preuves dont elle dispose (expédition, livraison, communications).
- Si le litige est perdu pour une cause imputable à la boutique (commande non expédiée ou sans livraison prouvée, article non conforme, retour non remboursé, absence de réponse), la boutique prend en charge le montant réclamé et les frais facturés par Stripe pour le litige. S’il est perdu en raison d’une fraude à la carte sur une commande que la boutique a expédiée avec l’étiquette de Werop à l’adresse de la commande et avec livraison prouvée, Werop le prend en charge.
- Werop peut compenser tout montant que la boutique lui doit (remboursements, litiges, participation, étiquettes de retour, suppléments pour poids) avec les paiements en attente en faveur de la boutique. Si les paiements en attente sont insuffisants, la boutique doit régler le solde dans un délai de 15 jours à compter de notre notification ; Werop peut également le réclamer via Stripe sur le compte de la boutique.
- Lorsqu’une boutique présente un taux de litiges, d’annulations ou de retours pour défaut de conformité anormalement élevé, ou que les circonstances de la section 6.2 sont réunies, Werop peut demander à Stripe de différer ou de retenir ses paiements pendant le temps raisonnable nécessaire pour couvrir les risques, sans dépasser 120 jours à compter de la dernière commande.
6.8 Fiscalité, facturation et communication d’informations (DAC7)
- Chaque boutique est responsable de ses obligations fiscales : émettre une facture à l’acheteur lorsque c’est requis, déclarer et reverser la TVA sur ses ventes (y compris, si elle dépasse le seuil de l’Union européenne pour les ventes à distance, les ventes à des consommateurs d’autres pays, avec le régime du guichet unique OSS si elle l’utilise) et déclarer ses revenus. Werop n’agit pas en tant que fournisseur ni en tant qu’assujetti redevable pour les ventes de la boutique.
- Prix TTC et TVA sur les ventes : le prix que la boutique fixe pour chaque article est le prix final pour l’acheteur, TVA comprise, et il est identique pour les acheteurs de tous les pays. La TVA qu’il contient dépend du lieu de livraison de la commande et du régime d’imposition de la boutique : pour les ventes dans son pays, celle de son pays ; pour les ventes vers d’autres pays de l’Union européenne, celle de son pays ou celle du pays de l’acheteur si elle est imposée à destination (guichet unique OSS ou dépassement du seuil des ventes à distance). La boutique indique dans son espace (Ma boutique → Paiements) le régime qu’elle applique et est responsable de son exactitude. Werop ne retient pas la TVA sur les ventes : la boutique reçoit le montant encaissé avec les déductions de la section 6.6 et la déclare. À titre indicatif, Werop calcule pour chaque commande la TVA comprise dans la vente au taux en vigueur au moment de sa création (y compris les taux applicables aux vêtements et chaussures pour enfants dans les pays qui en prévoient) et l’affiche dans le règlement de la commande et dans Encaissements ; ce calcul ne remplace ni la facture ni la déclaration de la boutique. Werop ne livre pas aux Canaries, à Ceuta, à Melilla, à Madère ni aux Açores, et n’admet pas les boutiques qui y sont établies, car ces territoires ont un régime fiscal différent.
- Werop est un opérateur de plateforme au sens de la directive (UE) 2021/514 (DAC7) et de sa réglementation espagnole (Ley 13/2023 et Real Decreto 117/2024), et doit collecter, vérifier et communiquer chaque année à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) les informations relatives aux boutiques qui dépassent les seuils légaux (30 ventes ou 2 000 € dans l’année) : nom ou raison sociale, adresse, identifiant fiscal et numéro de TVA, numéro d’immatriculation au registre du commerce, date de naissance pour les personnes physiques, montants encaissés par trimestre et commissions retenues. Werop ne demande ni ne conserve le compte bancaire de la boutique : c’est Stripe qui le recueille et le vérifie, et il ne serait communiqué que s’il était à la disposition de Werop, comme le prévoit la réglementation. L’Agencia Tributaria peut échanger ces informations avec les administrations des autres États de l’Union européenne.
- La boutique doit fournir ces données lorsqu’elles lui sont demandées et confirmer ses données fiscales (identifiant fiscal et adresse) lorsque l’espace le lui demande : au moins une fois tous les trois ans, ou plus tôt s’il existe des indices qu’elles ne sont pas correctes. Si elle ne le fait pas après la demande initiale et deux rappels, et après un délai d’au moins 60 jours, Werop doit retenir les paiements de la boutique tant qu’elle ne les a pas fournies ou fermer la boutique et l’empêcher de se réinscrire, comme l’exige la loi.
- Werop conserve les informations relatives aux opérations pendant la durée exigée par la réglementation fiscale. La boutique peut consulter dans son espace (Encaissements) ses ventes, ses commissions et les données qui seront communiquées.
6.9 Commandes, expéditions et service client
- La boutique confirme dans son espace, dans un délai maximal de 48 heures, si elle dispose des articles de chaque commande ; si elle ne répond pas, la commande est annulée sans débit. Elle doit tenir son stock à jour ; chaque semaine, l’espace lui demande de confirmer que son catalogue est toujours disponible.
- La boutique prépare et expédie chaque commande dans le délai qu’elle déclare. L’expédition se fait avec l’étiquette que Werop génère depuis l’espace (la boutique indique le poids et dépose le colis dans un point du transporteur ou, si elle le choisit dans son espace, le transporteur vient le chercher à son adresse, avec le supplément de la section 6.6) ; seules sont admises les boutiques qui peuvent expédier avec les transporteurs proposés par ce service dans leur pays. Le colis doit être emballé de manière adaptée pour arriver en bon état.
- Messages des acheteurs : la boutique traite depuis son espace (Messages) ce que lui écrivent les acheteurs via « Écrire à la boutique », avec diligence et dans un délai raisonnable (à titre indicatif, 2 jours ouvrables). Elle ne demande ni ne communique de coordonnées pour poursuivre la conversation en dehors de Werop, qui la conserve pour pouvoir servir de médiateur.
- La boutique traite les incidents de ses commandes (retards, casses, erreurs de taille) et gère les échanges et retours conformément à la loi. Werop fournit à l’acheteur l’étiquette de retour au coût de la zone ; si l’article arrive défectueux ou n’est pas celui commandé, ce coût est à la charge de la boutique et déduit de son règlement. Si l’acheteur se rétracte alors que l’article ne présente aucun problème, la boutique prend en charge le coût de la livraison aller (le coût de référence de la zone), car la loi oblige à le rembourser à l’acheteur.
- La boutique doit marquer le retour comme reçu et rembourser l’acheteur dans le délai légal (14 jours à compter de la communication de sa rétractation). À défaut, Werop peut rembourser en son nom et le déduire de son règlement.
- Les codes promo créés par une boutique ne s’appliquent qu’aux produits de cette boutique et sont à sa charge.
- Une boutique peut offrir la livraison gratuite à partir d’un certain montant, avec un montant pour les commandes à destination de son propre pays et un autre, si elle le souhaite, pour les commandes vers les autres pays de Werop. Lorsqu’une commande atteint ce montant, le tarif de ce colis est déduit pour l’acheteur et la boutique paie ce même tarif plus sa participation, qui sont déduits lors du règlement de cette commande.
- Emballages : la boutique est responsable des obligations de responsabilité élargie du producteur qui lui incombent pour les emballages qu’elle met sur le marché (en Espagne, le Real Decreto 1055/2022) et, lorsqu’elles entreront en vigueur, pour les produits textiles.
6.10 Même prix que sur votre site et dans votre magasin physique
- Le prix de vente de chaque article sur Werop doit être le même que celui que le vendeur applique à ce même article sur son propre site web et dans son magasin physique, taxes comprises et hors frais de livraison.
- Pourquoi : la personne qui achète sur Werop doit pouvoir être sûre qu’elle ne paie pas plus cher qu’en achetant directement auprès de la marque, et le prix sur Werop ne peut pas servir à répercuter la commission sur l’acheteur.
- Si vous baissez le prix d’un article sur votre site ou dans votre magasin physique (soldes, campagnes, promotions de saison), appliquez la même réduction sur Werop pendant toute sa durée, avec le prix antérieur barré ou avec un code promo de votre boutique. Les remises personnelles accordées à des clients précis (programmes de fidélité, codes individuels) et les pièces présentant un défaut ou issues d’un échantillonnage vendues comme telles ne sont pas concernées.
- Werop peut vérifier les prix publics de votre site et de votre magasin physique. Si nous constatons une différence, nous vous le communiquerons par écrit en indiquant l’article et le motif, et vous disposerez de 7 jours pour la corriger ou nous expliquer pourquoi il ne s’agit pas d’un manquement ; entre-temps, nous pouvons retirer de la vente les articles concernés.
- Si la différence n’est pas corrigée, ou si le manquement se répète, Werop se réserve le droit de fermer la boutique. Nous vous communiquerons la décision et ses motifs avec 30 jours de préavis, sauf en cas de manquements répétés, pour lesquels la fermeture peut être immédiate. Vous pouvez déposer une réclamation contre toute décision de ce type en écrivant à hola@werop.com.
6.11 Données des acheteurs
- Pour traiter chaque commande, la boutique reçoit le nom, l’adresse de livraison et, s’il l’a indiqué, le téléphone de l’acheteur. Pour ces données, la boutique est responsable du traitement pour son propre compte et doit respecter le règlement général sur la protection des données.
- Elle ne peut les utiliser que pour préparer, expédier et traiter cette commande (y compris la garantie et les retours) et pour respecter ses obligations légales. Elle ne peut pas les utiliser pour envoyer de la publicité sans le consentement de l’acheteur, les céder à des tiers ni les conserver plus longtemps que nécessaire, et elle doit les protéger par des mesures de sécurité appropriées.
- La boutique doit prévenir Werop sans retard si elle subit une violation de sécurité touchant des données d’acheteurs de Werop.
6.12 Pratiques interdites
- Détourner des ventes hors de Werop : proposer à un acheteur rencontré sur Werop de conclure l’achat en dehors de la plateforme, ou insérer à cette fin des coordonnées ou des liens dans les fiches, les colis ou les messages. Cela n’empêche pas de glisser la carte de la marque dans le colis ni que l’acheteur connaisse la marque.
- Manipuler les ventes ou les avis : acheter ses propres produits, passer des commandes avec des comptes liés, simuler des ventes, publier ou solliciter de faux avis, offrir des contreparties en échange d’avis, ou évaluer la concurrence.
- Manipuler le catalogue : dupliquer des articles, publier des produits dont on ne dispose pas, utiliser des mots-clés ou des catégories trompeurs, ou modifier les prix pour apparaître à d’autres positions.
- Utiliser Werop pour déplacer de l’argent sans vente réelle de produit, fractionner des opérations pour contourner les contrôles ou encaisser par d’autres moyens que la plateforme des commandes passées sur celle-ci.
- Accéder à la plateforme par des moyens automatisés non autorisés, perturber son fonctionnement ou la sécurité d’autres utilisateurs, ou traiter de manière offensante ou discriminatoire les acheteurs ou l’équipe de Werop.
6.13 Classement des produits, traitement différencié et accès aux données
- Ordre du catalogue (règlement (UE) 2019/1150, art. 5) : par défaut, les articles sont affichés du plus récent au plus ancien selon la date de publication. L’acheteur peut les trier par prix ou par remise et les filtrer par type de vêtement, rayon, taille, couleur, type de vendeur et pays. La recherche textuelle affiche les articles dont le nom ou la description contiennent les mots recherchés, du plus récent au plus ancien ; la recherche par image, les plus semblables visuellement. Sur la page de chaque boutique, c’est l’ordre choisi par la boutique qui prévaut (articles mis en avant et collections). Aucune boutique ne peut payer pour apparaître en premier, et la commission est la même pour toutes. Cette explication est accessible depuis le catalogue et la recherche (« Comment nous classons les articles »).
- Page d’accueil éditoriale : la page d’accueil de Werop présente des compositions réalisées à partir de looks des boutiques qui l’autorisent expressément pour chaque look. Ils sont choisis par rotation : d’abord les looks qui ne sont jamais apparus, sans répéter une boutique tant qu’il y en a d’autres. Il n’y a rien à payer pour y figurer.
- Traitement différencié : Werop ne vend pas de produits propres et n’accorde à aucune boutique des conditions différentes de celles des présentes conditions. Si, à l’avenir, il proposait un traitement différencié (par exemple, aux boutiques fondatrices), il le décrira ici à l’avance.
- Accès aux données (art. 9) : la boutique accède dans son espace aux données de ses commandes et de ses acheteurs nécessaires pour les traiter, à ses chiffres de ventes, encaissements et règlements, aux avis sur ses commandes et aux statistiques de visites de sa boutique et de ses articles. Werop conserve les données agrégées de la plateforme et l’avis que l’acheteur donne sur Werop, qui ne sont pas partagés avec les boutiques. Werop ne partage pas les données d’une boutique avec d’autres boutiques.
6.14 Restriction, suspension et radiation d’une boutique
Werop peut restreindre, suspendre ou radier une boutique, de manière proportionnée à la gravité du cas, pour les motifs suivants :
- données fausses, incomplètes ou non mises à jour, ou absence de fourniture des documents demandés aux sections 6.1, 6.2 et 6.8 ;
- indices de fraude ou d’activité illicite (par exemple, vente de marchandise d’origine illicite), ou l’une des circonstances de la section 6.3 ;
- vente de produits non autorisés ou non conformes à la réglementation (sections 6.4 et 6.5), ou réception de signalements fondés de contenu illicite ;
- manquements graves ou répétés envers les acheteurs : commandes non expédiées, délais non respectés, retours non remboursés, taux anormal de litiges ou de défauts de conformité ;
- les pratiques interdites de la section 6.12 ou le non-respect de la clause de même prix ;
- une réquisition d’une autorité, ou la perte du compte Stripe ;
- tout autre manquement grave à ces conditions.
- Mesures possibles : retirer un ou plusieurs articles, suspendre la publication de nouveaux articles, retenir des paiements dans les termes des sections 6.7 et 6.8, suspendre temporairement la boutique ou la radier.
- Motivation : nous communiquerons par écrit à la boutique la décision et ses motifs, avec les faits concrets et la règle sur laquelle elle se fonde, au plus tard au moment où la restriction ou la suspension prend effet.
- Préavis de radiation : la radiation définitive est notifiée avec 30 jours de préavis, sauf lorsque la loi nous oblige à agir immédiatement, en cas d’indices de fraude ou d’activité illicite ou lorsque les circonstances de la section 6.3 sont réunies, ou en cas de manquements graves et répétés ; dans ces cas, elle peut être immédiate.
- Réclamation : la boutique peut demander que nous réexaminions la décision en écrivant à hola@werop.com, en apportant les éléments qu’elle juge utiles ; le réexamen sera effectué par une personne différente de celle qui a pris la décision. Si la boutique corrige la cause, nous pouvons lever la mesure.
- Effets : les commandes déjà confirmées doivent être honorées ou, si ce n’est pas possible, remboursées. Les paiements en attente sont réglés après déduction des montants à la charge de la boutique et à l’expiration du délai de litiges de la section 6.7, sauf si la loi oblige à les retenir.
6.15 Résiliation volontaire
- La boutique peut résilier à tout moment en écrivant à hola@werop.com, sans frais. Ses articles cessent d’être publiés à ce moment-là.
- Elle doit honorer ou rembourser les commandes confirmées et traiter les retours et garanties des ventes réalisées sur Werop. Werop règle les sommes en attente dans les termes de la section précédente et conserve les données que la loi l’oblige à garder.
6.16 Responsabilité de la boutique et garantie
- La boutique répond de ses produits, de ses fiches et de ses obligations légales, et garantira Werop contre les réclamations, sanctions, dommages et frais raisonnables (y compris les frais de défense) découlant d’un manquement de sa part : produits dangereux, contrefaits ou non conformes, informations trompeuses, atteinte aux droits de tiers, obligations fiscales ou de protection des données, ou déclarations fausses lors de l’inscription.
- Envers les boutiques, qui agissent en tant que professionnels, Werop ne répond qu’en cas de dol ou de faute lourde et, dans les autres cas et dans la mesure permise par la loi, à concurrence du montant des commissions que la boutique a payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Werop ne répond ni du manque à gagner ni des dommages indirects.
7. Contenus, images et intelligence artificielle
- La boutique conserve les droits sur ses images et ses textes, et concède à Werop une licence gratuite et non exclusive pour les afficher, les adapter au format de la plateforme et les utiliser sur celle-ci, dans la cabine d’essayage virtuelle de Chulair et dans les communications de la marketplace (par exemple, réseaux sociaux ou documents de presse) tant que la boutique est active et pendant un délai raisonnable ensuite pour les retirer.
- Werop traite par intelligence artificielle les photographies de produits afin qu’elles aient toutes les mêmes proportions, le même cadrage et un fond blanc, et affiche sur la plateforme ces versions harmonisées ; la photographie originale n’est affichée que lorsqu’elle respecte déjà ce format ou qu’il s’agit d’un détail du tissu. Werop extrait également par intelligence artificielle des attributs de l’article (type, couleur, matière). La boutique peut vérifier et corriger le résultat dans son espace.
- Werop peut aussi proposer des brouillons de texte générés par intelligence artificielle (par exemple, la description d’un article). Ce sont des propositions : ils ne sont pas publiés automatiquement, la boutique les relit et c’est elle qui répond de l’exactitude de ce qu’elle publie — en particulier la composition, les mesures, la taille, l’origine et l’entretien, que l’IA ne peut pas connaître à partir d’une photographie.
- Images générées par intelligence artificielle. Toutes les images que Werop génère par intelligence artificielle — les versions harmonisées des photos de produits, les compositions de la page d’accueil réalisées à partir des looks des boutiques et toute autre image créée par la plateforme — sont la propriété exclusive de Werop (werop.com), dans la mesure où la loi reconnaît des droits sur celles-ci, et en tout état de cause seul Werop peut décider de leur utilisation. La boutique conserve l’intégralité des droits sur ses photographies originales. La boutique ne peut pas télécharger, reproduire, publier en dehors de Werop ni céder à des tiers les images générées par Werop sans autorisation écrite expresse ; elle peut en revanche créer des liens vers sa boutique et ses fiches sur Werop. Les images générées par intelligence artificielle sont identifiées comme telles.
- Le fonctionnement de ces traitements et les données qu’ils impliquent sont détaillés dans la politique de confidentialité.
- Il est interdit de publier des contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers. Werop ne vérifie pas à l’avance tout ce qui est publié, mais agit lorsqu’il a connaissance d’un contenu illicite.
Signalements de contenu illicite et modération
Toute personne, qu’elle ait ou non un compte, peut nous signaler un article ou une boutique qu’elle estime illicite ou contraire à ces conditions grâce au lien « Signaler » situé en bas de chaque fiche produit et de chaque boutique, ou en écrivant à hola@werop.com. Le signalement doit expliquer le motif et identifier son auteur.
- Nous envoyons un accusé de réception et chaque signalement est examiné par une personne de notre équipe ; nous ne prenons pas ces décisions de manière automatisée. Nous pouvons utiliser des outils automatiques pour détecter des risques (par exemple, des opérations inhabituelles), mais la décision de retirer un contenu ou de restreindre une boutique est toujours prise par une personne.
- Nous communiquons la décision à l’auteur du signalement. Si nous retirons un article, nous envoyons à la boutique un exposé des motifs ; l’article cesse d’être publié et ne peut pas être republié tant que le retrait dure. Le reste de sa boutique n’est pas affecté, sauf dans les cas de la section 6.14.
- Tant l’auteur du signalement que la boutique peuvent demander que nous réexaminions la décision en écrivant à hola@werop.com ; le réexamen sera effectué par une personne différente de celle qui a pris la décision. Le tout sans préjudice d’un recours devant les tribunaux.
- Les boutiques qui portent atteinte de manière répétée à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle peuvent être radiées.
- Nous pouvons cesser de traiter les signalements des personnes qui en envoient de manière répétée et manifestement infondée.
8. Cabine d’essayage virtuelle de Chulair
Les articles publiés sur Werop peuvent être affichés dans Chulair, l’application de cabine d’essayage virtuelle de la même équipe. L’essayage virtuel est une simulation indicative et ne garantit pas l’ajustement réel de l’article. Si vous liez votre compte Werop à Chulair, vous pouvez supprimer ce lien à tout moment depuis « Mon compte ».
9. Disponibilité du service
Nous faisons en sorte que Werop soit disponible en continu, mais des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance, de mises à jour ou de causes extérieures. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités ; si une modification affecte de façon substantielle les boutiques, nous la communiquerons avec le préavis prévu à la section 13.
10. Responsabilité
Werop répond de la fourniture de la plateforme avec la diligence requise. Nous ne répondons pas des produits vendus par les boutiques, de leurs descriptions ni du respect de leurs obligations, sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs et de notre volonté de servir de médiateur en cas d’incident. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, ni les droits des consommateurs.
11. Propriété intellectuelle de Werop
Le nom Werop, son logo, le design du site et le logiciel appartiennent à Werop, de même que les images générées par intelligence artificielle par la plateforme (section 7). Vous pouvez utiliser le matériel du kit presse pour parler de Werop ; toute autre utilisation requiert une autorisation.
12. Communications
Les communications entre Werop et les utilisateurs se font par voie électronique : à l’adresse e-mail du compte, dans l’espace de la boutique et dans Mes commandes. Les boutiques doivent consulter régulièrement leur messagerie et leur espace. Pour communiquer avec Werop, écrivez à hola@werop.com.
13. Modifications de ces conditions
- Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec sa date et, si la modification est importante, nous en informerons les utilisateurs inscrits. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
- Pour les boutiques, les modifications sont notifiées par écrit avec au moins 15 jours de préavis (ou davantage, si la modification exige des adaptations techniques ou commerciales importantes). Pendant ce délai, la boutique peut résilier sans frais. Ce préavis ne s’applique pas lorsque la modification est imposée par la loi ou par une autorité, ou lorsqu’elle est nécessaire pour faire face à un risque imprévu et imminent de fraude, de sécurité ou pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
- Lorsque ces conditions changent, la boutique voit la nouvelle version dans son espace, avec ce qui change par rapport à la précédente, et reçoit un avis par e-mail pour l’accepter ou la refuser. Si au bout de 7 jours elle n’a pas décidé, nous le lui rappellerons. Si au bout de 14 jours elle n’a toujours pas décidé, nous mettrons en pause les ventes de sa boutique (ses articles ne sont plus en vente) jusqu’à ce qu’elle décide, et jamais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Dès qu’elle l’accepte, ses articles sont de nouveau publiés.
- Si la boutique refuse la nouvelle version, elle peut continuer à vendre selon l’ancienne jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle et résilier sans frais. À partir de cette date, ses ventes sont mises en pause tant qu’elle ne l’a pas acceptée. Les versions précédentes de ces conditions restent publiées à leur propre adresse (par exemple, /terminos/2026-10-16.2/).
14. Dispositions générales
- Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur, et la clause nulle sera remplacée par une autre clause valable aussi proche que possible.
- Le fait que Werop n’exige pas à un moment donné le respect d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
- Werop ne répond pas des manquements dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), telles que des pannes générales des réseaux, du transporteur ou de Stripe.
- Werop peut céder sa position dans ce contrat à la société qui, le cas échéant, poursuivra l’activité de la marketplace, en prévenant à l’avance ; les boutiques ne peuvent pas céder leur position sans notre consentement.
- Si ces conditions sont publiées dans d’autres langues, la version espagnole prévaut en cas de doute, sauf si une autre interprétation est plus favorable au consommateur.
15. Droit applicable et réclamations
Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays de l’Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous garantissent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, y compris pour les achats auprès de boutiques d’un autre pays ; et vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile. Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à hola@werop.com. Les consommateurs disposent en outre des organismes de protection des consommateurs de leur pays (en Espagne, les services de consommation de leur communauté autonome et les feuilles de réclamation) et, pour les achats auprès d’une boutique d’un autre pays de l’Union européenne, du Centre européen des consommateurs de leur pays (en Espagne, le Centre européen des consommateurs en Espagne). Si une réclamation n’est pas résolue avec nous, vous pouvez vous adresser aux services de consommation de votre lieu de résidence et, en Espagne, à la Junta Arbitral de Consumo (commission d’arbitrage de la consommation) compétente pour votre domicile. Werop n’a pas adhéré de manière générale au système d’arbitrage de la consommation ni à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges : nous décidons au cas par cas si nous acceptons de nous soumettre à cette procédure, et nous vous le dirons en répondant à votre réclamation. Si nous y adhérions, nous l’indiquerions ici.
Entre Werop et les boutiques, pour tout ce que la loi permet de convenir, les juridictions du domicile de Werop en Espagne sont compétentes. Avant de les saisir, les parties tenteront de résoudre le désaccord par la procédure de réclamation de la section 6.14.